Les décisions définitives de refus d'agrément sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 20 août 2004
Article 13
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 13
Les décisions définitives de refus d'agrément sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance