JORF n°207 du 7 septembre 2003

Article 3

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : les services de l'inspection du travail, les procureurs de la République géographiquement compétents, ainsi que les préfets de département.


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Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : les services de l'inspection du travail, les procureurs de la République géographiquement compétents, ainsi que les préfets de département.