JORF n°207 du 7 septembre 2003

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- dénomination des entreprises (SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, nom du contact, service ou atelier) ;
- identité des salariés (nom, prénom, qualification) ;
- horaires de travail (temps travaillé, heures de début et de fin de période de travail, indication de la pause).
Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter du jour de la transmission des procès-verbaux d'infractions au parquet.


Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- dénomination des entreprises (SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, nom du contact, service ou atelier) ;

- identité des salariés (nom, prénom, qualification) ;

- horaires de travail (temps travaillé, heures de début et de fin de période de travail, indication de la pause).

Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter du jour de la transmission des procès-verbaux d'infractions au parquet.