Arrêté du 20 août 2003

Article 2

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • dénomination des entreprises (SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, nom du contact, service ou atelier) ;
  • identité des salariés (nom, prénom, qualification) ;
  • horaires de travail (temps travaillé, heures de début et de fin de période de travail, indication de la pause).

Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter du jour de la transmission des procès-verbaux d'infractions au parquet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

  • dénomination des entreprises (SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, nom du contact, service ou atelier) ;
  • identité des salariés (nom, prénom, qualification) ;
  • horaires de travail (temps travaillé, heures de début et de fin de période de travail, indication de la pause).

Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter du jour de la transmission des procès-verbaux d'infractions au parquet.

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