Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- dénomination des entreprises (SIREN/SIRET, raison sociale, adresse, nom du contact, service ou atelier) ;
- identité des salariés (nom, prénom, qualification) ;
- horaires de travail (temps travaillé, heures de début et de fin de période de travail, indication de la pause).
Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an à compter du jour de la transmission des procès-verbaux d'infractions au parquet.
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