Arrêté du 20 août 2003

Article 6

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Article 6

Lorsque l'action fait intervenir le chargement moyen à l'hectare de l'exploitation, celui-ci résulte de la division du nombre d'UGB retenues définies ci-dessous par le nombre d'hectares des superficies retenues définies ci-dessous suivant des modalités fixées par instruction du ministre de l'agriculture.

Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :

- bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de 6 mois à 2 ans :

0,6 UGB. Le demandeur doit respecter les règles applicables relatives à l'identification pérenne généralisée. Les animaux pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande d'aide ;

brebis mères, antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis (PB), pour l'année en cours par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PB ;

chèvres mères, femelles de l'espèce caprine âgées d'au moins un an : 0,15 UGB. Les caprins retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;

équidés éligibles de plus de 6 mois : 1 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;

lamas de plus de 2 ans : 0,45 UGB ;

alpagas de plus de 2 ans :

0,30 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;

- cerfs et biches de plus de 2 ans : 0,33 UGB ; daims et daines de plus de 2 ans : 0,17 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours.

Les superficies retenues sont les suivantes :

les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives, des superficies en plantes sarclées fourragères. La définition des surfaces fourragères éligibles pour le calcul du chargement de l'exploitation doit être celle déterminée dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les normes usuelles de la région en application du décret relatif à la déclaration de surfaces. Ces surfaces sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande d'indemnité ;

les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives sont éligibles pour la part correspondante utilisée par le demandeur.

Ces surfaces figurent dans la déclaration de surfaces des gestionnaires des surfaces collectives au titre de l'année précédant la demande d'indemnité.

Toutefois, le chargement des surfaces engagées par des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise est déterminé à partir d'une déclaration annuelle de présence des animaux sur les terres concernées. Il tient compte de leur temps de présence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 août 2003 · Dernière version le 28 novembre 2006

Lorsque l'action fait intervenir le chargement moyen à l'hectare de l'exploitation, celui-ci résulte de la division du nombre d'UGB retenues définies ci-dessous par le nombre d'hectares des superficies retenues définies ci-dessous suivant des modalités fixées par instruction du ministre de l'agriculture.

Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :

- bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de 6 mois à 2 ans :

0,6 UGB. Le demandeur doit respecter les règles applicables relatives à l'identification pérenne généralisée. Les animaux pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande d'aide ;

  • brebis mères, antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis (PB), pour l'année en cours par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PB ;
  • chèvres mères, femelles de l'espèce caprine âgées d'au moins un an : 0,15 UGB. Les caprins retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;
  • équidés éligibles de plus de 6 mois : 1 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;
  • lamas de plus de 2 ans : 0,45 UGB ;

alpagas de plus de 2 ans :

0,30 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ;

- cerfs et biches de plus de 2 ans : 0,33 UGB ; daims et daines de plus de 2 ans : 0,17 UGB. Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours.

Les superficies retenues sont les suivantes :

  • les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives, des superficies en plantes sarclées fourragères. La définition des surfaces fourragères éligibles pour le calcul du chargement de l'exploitation doit être celle déterminée dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les normes usuelles de la région en application du décret relatif à la déclaration de surfaces. Ces surfaces sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande d'indemnité ;
  • les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives sont éligibles pour la part correspondante utilisée par le demandeur.

Ces surfaces figurent dans la déclaration de surfaces des gestionnaires des surfaces collectives au titre de l'année précédant la demande d'indemnité.

Toutefois, le chargement des surfaces engagées par des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise est déterminé à partir d'une déclaration annuelle de présence des animaux sur les terres concernées. Il tient compte de leur temps de présence.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 28 novembre 2006

En vigueur du mardi 31 août 2004 au lundi 27 novembre 2006

En vigueur du jeudi 21 août 2003 au lundi 30 août 2004

Source : Légifrance