Arrêté du 20 août 2003

Article 5

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Article 5

Une même parcelle culturale ne peut faire l'objet d'actions agroenvironnementales liées à la surface que dans le cadre d'un seul engagement agroenvironnemental ou d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable.

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En vigueur depuis le 21 août 2003

Une même parcelle culturale ne peut faire l'objet d'actions agroenvironnementales liées à la surface que dans le cadre d'un seul engagement agroenvironnemental ou d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable.

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