Abrogé1 septembre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 24 novembre 2015 - art. 2
Créé le 1 septembre 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 20 août 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 24 novembre 2015art. 2
En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au lundi 31 août 2015