Arrêté du 20 août 2002

Article 4

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Article 4

Le présent article abroge l'arrêté du 15 septembre 1999 relatif au vote par correspondance des personnels de l'administration centrale du ministère de la justice.

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En vigueur depuis le 30 août 2002

Le présent article abroge l'arrêté du 15 septembre 1999 relatif au vote par correspondance des personnels de l'administration centrale du ministère de la justice.

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