Arrêté du 20 août 2002

Article 1

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Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie Zampa, contrôleuse financière près l'Ecole nationale de la magistrature, afin de s'opposer ou d'approuver expressément les décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.

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