JORF n°202 du 1 septembre 2001

Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1998 susvisé, ajouter l'alinéa n) Indemnités de chômage servies aux ex-personnels civils de la défense si elles n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965.


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Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1998 susvisé, ajouter l'alinéa n) Indemnités de chômage servies aux ex-personnels civils de la défense si elles n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965.