Art. 6. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
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JORF n°227 du 30 septembre 1999
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Art. 6. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.