Région Haute-Normandie, académie de Rouen
Institut du droit international des transports (IDIT), 6, rue des Carmes,
76000 Rouen.
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JORF n°218 du 19 septembre 1997
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Région Haute-Normandie, académie de Rouen
Institut du droit international des transports (IDIT), 6, rue des Carmes,
76000 Rouen.