Art. 4. - Il est ajouté à l'article 4 bis de l'arrêté du 10 juillet 1989 modifié susvisé un article 4 ter ainsi conçu:
<< Art. 4 ter. - Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise obligatoire d'au moins douze semaines est introduite dans la préparation au certificat d'aptitude professionnelle Restaurant. Elle est validée, pour les candidats relevant d'établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, sous forme d'un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
<< Le recteur d'académie peut déroger à titre exceptionnel au calendrier de l'année scolaire fixé au niveau national, pour assurer le déroulement des enseignements des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle Restaurant.
<< Les élèves doivent obligatoirement bénéficier d'un congé au titre de leurs vacances scolaires d'été, d'une durée minimale de quatre semaines successives.
<< Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois précédant la session d'examen. >>