Arrêté du 20 août 1992

Article 2

Créé le 9 septembre 1992

Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt définies par le présent arrêté s'entendent sous déduction des subventions, primes ou aides accordées à ce titre aux contribuables. Les frais occasionnés par les travaux accessoires aux opérations visées à l'article 1 ne sont pas pris en compte.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-08-20 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 1992