Arrêtent:
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JORF n°204 du 3 septembre 1992
Arrêté du 20 août 1992
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 222-5, R.
241-1 à R. 241-3, R. 245-1 et D. 241-4;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques;
Vu l'avis de la Commission centrale des servitudes aéronautiques en date du 21 novembre 1991,
(1) L'annexe peut être consultée à la direction générale de l'aviation civile (service technique des bases aériennes), 31, avenue du Maréchal-Leclerc, B.P. 5, 94381 Bonneuil-sur-Marne.
Art. 1er. - L'annexe IV de l'arrêté du 31 décembre 1984 susvisé est remplacée par l'annexe IV ci-jointe (1).
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACEMENT DE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE SUSVISE PAR L'ANNEXE IV DU PRESENT ARRETE QUI PEUT ETRE CONSULTEE A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE.
Fait à Paris, le 20 août 1992.
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,
PAUL QUILES
Le ministre de la défense,
PIERRE JOXE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC