Abrogé16 avril 2023
Abrogé par Arrêté du 28 mars 2023 - art. 25 (V)
Créé le 2 octobre 1987
Le conseil pédagogique du centre de formation public ou privé agréé peut prononcer l'exclusion d'un élève au vu des résultats qu'il a obtenus ou pour tout autre motif grave après entretien avec ce dernier.