Abrogé par Arrêté du 28 mars 2023 - art. 25 (V)
Créé le 2 octobre 1987 · Abrogé le 16 avril 2023
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Obligations d'information des centres de formation
Avant chaque rentrée scolaire, toute modification des éléments de fonctionnement mentionnés à l'article 2 sera portée à la connaissance du ministre chargé des affaires sociales.
Les centres agréés adressent à la fin de chaque année scolaire un rapport de fonctionnement au ministre chargé des affaires sociales.