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Arrêté du 20 août 1987

Article 4

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Article 4

Avant chaque rentrée scolaire, toute modification des éléments de fonctionnement mentionnés à l'article 2 sera portée à la connaissance du ministre chargé des affaires sociales.

Les centres agréés adressent à la fin de chaque année scolaire un rapport de fonctionnement au ministre chargé des affaires sociales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 avril 2023

Créé le 2 octobre 1987 · Abrogé le 16 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des centres de formation

Résumé. Les centres de formation doivent informer le ministre des changements et envoyer un rapport annuel.

Avant chaque rentrée scolaire, toute modification des éléments de fonctionnement mentionnés à l'article 2 sera portée à la connaissance du ministre chargé des affaires sociales.

Les centres agréés adressent à la fin de chaque année scolaire un rapport de fonctionnement au ministre chargé des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 octobre 1987 au samedi 15 avril 2023

Source : Légifrance