Arrêté du 20 août 1975

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'article 7 du décret susvisé du 13 août 1975, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit :

CATÉGORIES DE CASINOS

MONTANTS ANNUELS

(en francs)

1re catégorie A

303

1re catégorie B

461

2e catégorie

610

3e catégorie

731

4e catégorie

731

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En vigueur depuis le 27 août 1975

Pour l'application de l'article 7 du décret susvisé du 13 août 1975, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit :

CATÉGORIES DE CASINOS

MONTANTS ANNUELS

(en francs)

1re catégorie A

303

1re catégorie B

461

2e catégorie

610

3e catégorie

731

4e catégorie

731

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