La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2022-1228 du 13 septembre 2022 (Recyclage des stylos médicaux)Recyclage des stylos médicauxCe décret autorise le recyclage des stylos médicaux non utilisés depuis plus de 5 ans, sous certaines conditions de sécurité et après enlèvement des aiguilles. relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 (Expérimentation du recyclage des stylos médicaux jetables)Expérimentation du recyclage des stylos médicaux jetablesUn arrêté permet de tester le recyclage des stylos médicaux jetables, en suivant des règles strictes pour protéger la santé et l'environnement. relatif aux modalités d'inscriptions à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé ;
Vu le dépôt de dossier par la société Pfizer le 14 avril 2026 et les éléments complémentaires transmis le 16 juillet 2026 ;
Considérant que l'examen de ce dossier permet de démontrer la compatibilité du projet avec la protection de la santé humaine et de l'environnement et permet d'apprécier la conformité du projet aux critères mentionnés dans le décret et l'arrêté susvisés et intègre un engagement du demandeur, d'une part, à effectuer une phase de validation du procédé de recyclage, d'autre part à respecter les modalités de surveillance et de suivi de l'expérimentation figurant dans les mêmes textes,
Arrête :