JORF n°0209 du 9 septembre 2025

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2025 :
La démission de M. VALETTE (Patrick, Maurice, Marcel), commissaire de justice à la résidence du Péage-de-Roussillon (Isère), est acceptée.
L'office de commissaire de justice à la résidence du Péage-de-Roussillon (Isère) dont était titulaire M. VALETTE (Patrick, Maurice, Marcel) est supprimé.
L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « Joséphine MESSINA USAI » à la résidence de Vienne (Isère) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « Joséphine MESSINA USAI » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence du Péage-de-Roussillon (Isère), en remplacement de l'office supprimé.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2025 :

La démission de M. VALETTE (Patrick, Maurice, Marcel), commissaire de justice à la résidence du Péage-de-Roussillon (Isère), est acceptée.

L'office de commissaire de justice à la résidence du Péage-de-Roussillon (Isère) dont était titulaire M. VALETTE (Patrick, Maurice, Marcel) est supprimé.

L'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « Joséphine MESSINA USAI » à la résidence de Vienne (Isère) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « Joséphine MESSINA USAI » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence du Péage-de-Roussillon (Isère), en remplacement de l'office supprimé.