Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2023 fixant le contenu et les modalités de dépôt et d'instruction d'une demande de désignation des infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises et portant désignation de ces infrastructures ;

Vu le dossier de demande de désignation de la ligne ferroviaire reliant Xeuilley à Vittel comme infrastructure destinée à l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs déposé par la Société publique locale Grand Est Mobilités par courrier électronique en date du 2 avril 2025 ;

Vu la décision du ministre chargé des transports autorisant la désignation de la ligne ferroviaire reliant Xeuilley à Vittel comme infrastructure destinée à l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs en date du 2 septembre 2025,

Arrête :

Fait le 2 septembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,

F. Torchin