JORF n°0224 du 13 septembre 2020

Article 17

Article 17

L'arrêté du 12 novembre 2019 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements est abrogé.


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L'arrêté du 12 novembre 2019 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature pour tous les actes de gestion relatifs aux déplacements est abrogé.