JORF n°0223 du 12 septembre 2020

Article 2

Article 2

A l'article 1er du même arrêté, les mots : « du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ».


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Version 1

A l'article 1er du même arrêté, les mots : « du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ».