Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2009 portant extension d'un accord départemental du 1er juillet 2009 relatif à un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du département des Pyrénées-Orientales et les arrêtés successifs portant extension des avenants audit accord ;
Vu l'avenant du 2 décembre 2015 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 mai 2016 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Arrête :
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 décembre 2015 à l'accord départemental du 1er juillet 2009 instituant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises relevant de la production agricole du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
1 version
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/31, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.