JORF n°206 du 4 septembre 2005

Article 1

Article 1

En application de l'article 5 du décret du 2 septembre 2005 susvisé, le montant de l'indemnité journalière de plongée est fixé à 10 euros.


Historique des versions

Version 1

En application de l'article 5 du décret du 2 septembre 2005 susvisé, le montant de l'indemnité journalière de plongée est fixé à 10 euros.