Article 7
A l'article 8, les mots : « l'article 26 » sont remplacés par les mots : « l'article 38 ».
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JORF n°226 du 28 septembre 2005
Article 7
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Version 1
A l'article 8, les mots : « l'article 26 » sont remplacés par les mots : « l'article 38 ».