Article 6
A l'article 7, les mots : « article 39 » et « article 34 » sont respectivement remplacés par les mots : « article 41 » et « article 39 ».
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JORF n°226 du 28 septembre 2005
Article 6
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Version 1
A l'article 7, les mots : « article 39 » et « article 34 » sont respectivement remplacés par les mots : « article 41 » et « article 39 ».