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Arrêté du 2 septembre 2005

fixant les conditions d'attribution des niveaux de compétence et des fonctions spécifiques des personnels démineurs de la sécurité civile

Abrogé10 octobre 2026
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2005-1098 du 2 septembre 2005 fixant le régime indemnitaire applicable aux personnels démineurs de la sécurité civile,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 2 septembre 2005.

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Abrogé depuis le samedi 10 octobre 2026

Abrogé parArrêté du 5 octobre 2026art. 6

En vigueur du lundi 5 septembre 2005 au vendredi 9 octobre 2026

Arrêté du 2 septembre 2005
Chapitre Ier : Les niveaux de compétence
Chapitre II : Les fonctions spécifiques
Chapitre III : Dispositions transitoires