JORF n°210 du 9 septembre 2004

Arrêté du 2 septembre 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense, modifié par le décret n° 2003-827 du 27 août 2003, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2003 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié,

Arrêtent :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé, la catégorie :
« Agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
est remplacée par la catégorie :
« Agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
et la catégorie :
« Agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France »
est remplacée par la catégorie :
« Agents célibataires, mariés ou partenaires d'un pacte civil de solidarité sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales mutés vers la région Ile-de-France ».

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Article 2

A l'article 2 de l'arrêté du 27 août 2003 susvisé, la catégorie :
« Agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales »
est remplacée par la catégorie :
« Célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales ».

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des art. 1 et 2.

Fait à Paris, le 2 septembre 2004.

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

J.-M. Palagos

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La directrice,

C. Le Bihan-Graf