Créé le 15 septembre 2002
Les magistrats de réserve sont rattachés au corps des magistrats militaires.
Arrêté du 2 septembre 2002
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 2002
Créé le 15 septembre 2002
Les magistrats de réserve sont rattachés au corps des magistrats militaires.
En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 2002