Arrêté du 2 septembre 1999

Article 3

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Article 3

Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :

- les services internes au ministère de l'agriculture et de la pêche (contrôleurs généraux des services vétérinaires, directeurs départementaux des services vétérinaires) ;

- les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis à l'

article L. 615 du code de la santé publique

;

- les syndicats regroupant les industriels de la pharmacie vétérinaire.

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En vigueur depuis le 9 septembre 1999

Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :

- les services internes au ministère de l'agriculture et de la pêche (contrôleurs généraux des services vétérinaires, directeurs départementaux des services vétérinaires) ;

- les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis à l'article L. 615 du code de la santé publique ;

- les syndicats regroupant les industriels de la pharmacie vétérinaire.

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En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 1999

Source : Légifrance