Arrêté du 2 septembre 1998

Article 9

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Article 9

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit, selon une périodicité arrêtée après concertation avec le président du conseil d'administration :

la situation de l'exécution du budget ;

la situation de la trésorerie ;

l'état des effectifs réels de l'établissement ;

la situation des frais de déplacement, de mission et de représentation ;

les contrats non soumis au visa préalable.

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Abrogé3 février 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 3 février 2008

Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit, selon une périodicité arrêtée après concertation avec le président du conseil d'administration :

  • la situation de l'exécution du budget ;
  • la situation de la trésorerie ;
  • l'état des effectifs réels de l'établissement ;
  • la situation des frais de déplacement, de mission et de représentation ;
  • les contrats non soumis au visa préalable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance