Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 3 février 2008
Le membre du corps du contrôle général économique et financier reçoit, selon une périodicité arrêtée après concertation avec le président du conseil d'administration :
- la situation de l'exécution du budget ;
- la situation de la trésorerie ;
- l'état des effectifs réels de l'établissement ;
- la situation des frais de déplacement, de mission et de représentation ;
- les contrats non soumis au visa préalable.