Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 3 février 2008
Tout document, soumis au visa du membre accompagné des pièces justificatives nécessaires, non renvoyé dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception est considéré comme visé.
Lorsque le membre du corps du contrôle général économique et financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, il en refère au ministre chargé du budget.