Arrêté du 2 septembre 1998

Article 7

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Article 7

Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.

Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur lui adresse un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.

Les frais de réception, de déplacement et de mission ainsi que les ordres de mission en dehors de la métropole font l'objet d'engagements provisionnels trimestriels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 3 février 2008

Les dépenses relatives aux actes ou décisions non soumises au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier peuvent donner lieu à engagements provisionnels.

Préalablement à de tels engagements, l'ordonnateur lui adresse un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur.

Les frais de réception, de déplacement et de mission ainsi que les ordres de mission en dehors de la métropole font l'objet d'engagements provisionnels trimestriels.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance