Arrêté du 2 septembre 1998

Article 6

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Article 6

Sont soumis au visa préalable du membre :

- les décisions modificatives du budget prises en application de l'

article 10 du décret du 19 mai 1998 susvisé

;

les décisions de portée générale relatives à la gestion des personnels occupant un emploi permanent ainsi que les décisions apportant les modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;

les décisions individuelles relatives au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération, des primes, indemnités et secours divers concernant les personnels occupant un emploi permanent, y compris ceux des personnels détachés ;

les conditions d'utilisation des crédits de vacation et les montants annuels prévisionnels correspondants ;

- les conventions et en particulier les conventions de mandat prévues à l'

article 2 du décret du 19 mai 1998 susvisé

;

les baux, avenants et renouvellements de baux ;

les opérations en capital.

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier après concertation avec le président du conseil d'administration :

les marchés, les commandes et les contrats de services et de sous-traitance ;

les acquisitions et aliénations immobilières ;

les décisions d'attribution d'honoraires, de prêts et de subventions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 3 février 2008

Sont soumis au visa préalable du membre :

- les décisions modificatives du budget prises en application de l'article 10 du décret du 19 mai 1998 susvisé ;

  • les décisions de portée générale relatives à la gestion des personnels occupant un emploi permanent ainsi que les décisions apportant les modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ;
  • les décisions individuelles relatives au recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération, des primes, indemnités et secours divers concernant les personnels occupant un emploi permanent, y compris ceux des personnels détachés ;
  • les conditions d'utilisation des crédits de vacation et les montants annuels prévisionnels correspondants ;

- les conventions et en particulier les conventions de mandat prévues à l'article 2 du décret du 19 mai 1998 susvisé ;

  • les baux, avenants et renouvellements de baux ;
  • les opérations en capital.

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, lorsque leur montant est supérieur à une somme fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier après concertation avec le président du conseil d'administration :

  • les marchés, les commandes et les contrats de services et de sous-traitance ;
  • les acquisitions et aliénations immobilières ;
  • les décisions d'attribution d'honoraires, de prêts et de subventions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance