Arrêté du 2 septembre 1998

Article 5

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Article 5

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté et fait connaître son avis à propos de chacun des projets de décisions comportant des conséquences économiques et financières et sur les conditions dans lesquelles les budgets sont exécutés.

Il examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires, de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 3 février 2008

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté et fait connaître son avis à propos de chacun des projets de décisions comportant des conséquences économiques et financières et sur les conditions dans lesquelles les budgets sont exécutés.

Il examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires, de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance