Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2008 - art. 8 (Ab)
Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 3 février 2008
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant au sein de l'établissement. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner ainsi que les procès-verbaux des séances.