Arrêté du 2 septembre 1998

Article 2

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Article 2

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.

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Abrogé3 février 2008

Créé le 9 septembre 1998 · Abrogé le 3 février 2008

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 septembre 1998 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance