Arrêté du 2 septembre 1998

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Pour les actes passés dans le cadre des conventions de mandat prévues à l'

article 2 du décret du 19 mai 1998 susvisé

, le membre du corps du contrôle général économique et financier exerce le contrôle des seules opérations réalisées en exécution des conventions de mandat conclues en application du premier alinéa, selon les modalités de contrôle financier ou de contrôle économique et financier auxquelles est soumis le mandant.

Lorsque l'Etat est mandant, le contrôle s'exerce selon les modalités de la

loi du 10 août 1922

et du

décret du 16 juillet 1996 susvisés

applicables à l'ordonnateur.

Lorsque l'immeuble a été affecté ou remis en dotation à un établissement public, le contrôle s'exerce selon les modalités fixées pour cet établissement.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste aux commissions spécialisées des marchés prévues à l'article 207 du code des marchés publics, en tant que membre ayant voix délibérative, et à la commission prévue à l'article 83 du code des marchés publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé3 février 2008

Créé le 10 mai 2005 · Abrogé le 3 février 2008

Pour les actes passés dans le cadre des conventions de mandat prévues à l'article 2 du décret du 19 mai 1998 susvisé, le membre du corps du contrôle général économique et financier exerce le contrôle des seules opérations réalisées en exécution des conventions de mandat conclues en application du premier alinéa, selon les modalités de contrôle financier ou de contrôle économique et financier auxquelles est soumis le mandant.

Lorsque l'Etat est mandant, le contrôle s'exerce selon les modalités de la loi du 10 août 1922 et du décret du 16 juillet 1996 susvisés applicables à l'ordonnateur.

Lorsque l'immeuble a été affecté ou remis en dotation à un établissement public, le contrôle s'exerce selon les modalités fixées pour cet établissement.

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste aux commissions spécialisées des marchés prévues à l'article 207 du code des marchés publics, en tant que membre ayant voix délibérative, et à la commission prévue à l'article 83 du code des marchés publics.

Relations

cite

cite  Code des marchés publics 207, 83cite  Loi 1922-08-10cite  Décret 96-629 1996-07-16

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance