JORF n°223 du 25 septembre 1997

Art. 5. - Les articles 11, 12, 13, 14 et 15 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont abrogés.


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Art. 5. - Les articles 11, 12, 13, 14 et 15 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé sont abrogés.