Art. 2. - Les membres fonctionnaires du conseil de gestion sont remboursés en application des dispositions relatives au statut de la fonction publique. Les membres non fonctionnaires du conseil de gestion sont remboursés suivant les modalités applicables aux fonctionnaires de catégorie A.
Arrêté du 2 septembre 1996
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Les membres fonctionnaires du conseil de gestion sont remboursés en application des dispositions relatives au statut de la fonction publique. Les membres non fonctionnaires du conseil de gestion sont remboursés suivant les modalités applicables aux fonctionnaires de catégorie A.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance