Abrogé17 mars 2003
Créé le 12 octobre 1996
Il est alloué aux gérants de débits de tabac exerçant leurs fonctions en Corse une remise de 11,80 p. 100 des prix de vente aux consommateurs, pour toutes les variétés de tabacs manufacturés.
Arrêté du 2 septembre 1996
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 17 mars 2003
En vigueur du samedi 12 octobre 1996 au dimanche 16 mars 2003