JORF n°208 du 8 septembre 1994

Arrêté du 2 septembre 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 4 février 1991 portant nomination de Mme Bouillot en qualité de directeur du budget;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;

Vu les arrêtés du 25 février 1992 portant réorganisation de la direction du budget;

Vu l'arrêté du 19 avril 1993 portant délégation permanente de signature;

Vu l'arrêté du 23 avril 1993 modifié portant délégation de signature,

Arrête:

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 23 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Bouillot et de M. Jean-Paul Marchetti, délégation est donnée à M. Jean-Luc Pain,
directeur adjoint, ainsi qu'à MM. Jean-Pierre Laboureix, François Jonchère,
Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Denis Morin, Bruno Rossi et Laurent Galzy,
sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 2 septembre 1994.

NICOLAS SARKOZY