JORF n°225 du 28 septembre 1994

Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur interdépartemental, chargé de l'administration générale, un comité technique paritaire exerçant, pour les questions intéressant l'ensemble des services de la direction interdépartementale Lorraine-Champagne-Ardenne, les compétences prévues au titre III du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des règles statutaires.


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Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur interdépartemental, chargé de l'administration générale, un comité technique paritaire exerçant, pour les questions intéressant l'ensemble des services de la direction interdépartementale Lorraine-Champagne-Ardenne, les compétences prévues au titre III du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des règles statutaires.