Abrogé par Arrêté du 25 août 2011 - art. 3
Créé le 4 novembre 1993 · Abrogé le 28 août 2011
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Importation contrôlée de végétaux interdits
Lorsque des dérogations particulières permettent l'importation de végétaux ou produits végétaux prohibés par la réglementation, ces produits sont obligatoirement soumis au contrôle phytosanitaire ainsi qu'aux conditions particulières éventuellement prescrites par le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux) pour leur introduction.