JORF n°216 du 17 septembre 1992

Art. 4. - Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (Notam) sont et demeurent abrogées.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux navigateurs aériens (Notam) sont et demeurent abrogées.