Arrêté du 2 septembre 1992

Article 6

Créé le 9 septembre 1992

Le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du centre des impôts foncier du lieu de situation des immeubles. En outre le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas aux traitements mis en oeuvre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 1992