Arrêté du 2 septembre 1992

Article 3

Créé le 9 septembre 1992

Les catégories d'informations suivantes sont traitées :
  • identité (nom, prénom, adresse, numéro d'identification D.G.I.) des propriétaires, gérants, gestionnaires, exploitants, locataires des propriétés bâties et non bâties ;
  • identification et caractéristiques physiques des propriétés bâties et non bâties ;
  • montant des loyers des locaux, des baux ruraux et valeurs vénales des terrains à bâtir ;
  • valeur locative révisée des biens fonciers bâtis et non bâtis.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 1992