JORF n°211 du 10 septembre 1991

Arrêté du 2 septembre 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre délégué au budget,

Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, notamment l'article 48;

Vu le décret no 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;

Vu le décret no 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres;

Vu l'arrêté du 5 août 1991 fixant le montant des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur,

Arrêtent:

1 version

Art. 1er. - Le montant du droit annuel de scolarité acquitté par les étudiants de première année dans les instituts universitaires de formation des maîtres est équivalent à celui exigé des étudiants s'inscrivant à la préparation d'un diplôme national.

1 version

Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé, les étudiants des instituts universitaires de formation des maîtres qui s'inscrivent dans l'une des universités de rattachement de ces établissements pour la préparation du diplôme de maîtrise acquittent le droit de scolarité réduit applicable aux inscriptions supplémentaires.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE MONTANT DU DROIT ANNUEL DE SCOLARITE ACQUITTE PAR LES ETUDIANTS DE PREMIERE ANNEE DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES EST EQUIVALENT A CELUI EXIGE DES ETUDIANTS S'INSCRIVANT A LA PREPARATION D'UN DIPLOME NATIONAL.

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 05-08-1991,LES ETUDIANTS DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE FORMATION DES MAITRES QUI S'INSCRIVENT DANS L'UNE DES UNIVERSITES DE RATTACHEMENT DE CES ETABLISSEMENTS POUR LA PREPARATION DU DIPLOME DE MAITRISE ACQUITTENT LE DROIT DE SCOLARITE REDUIT APPLICABLE AUX INSCRIPTIONS SUPPLEMENTAIRES.

APPLICATION DE L'ART. 48 DE LA LOI DE FINANCES 51598 DU 24-05-1951.

Fait à Paris, le 2 septembre 1991.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la programmation

et du développement universitaire:

Le chef de service,

M.-F. MORAUX

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le chef de service,

A. COLLOT