En vigueur depuis le 17 septembre 1983
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de la convention collective pour les cabinets médicaux
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant du 21 janvier 1983 à la convention collective susvisée.