En vigueur depuis le 17 septembre 1983
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de la convention collective pour les cabinets médicaux
Résumé. Un accord signé en 1983 rend obligatoire les règles d'une convention collective pour les employeurs et salariés des cabinets médicaux.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant du 21 janvier 1983 à la convention collective susvisée.
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